📢 Vous êtes Formateur indépendant, Organisme de formation… et vous n’avez pas encore votre Numéro de Déclaration d’Activité !
Une obligation légale : L'absence de Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), une formalité peut entraîner des sanctions pour l'entreprise. En effet, l'entreprise peut se voir interdire l'exercice de son activité professionnelle ou être contrainte de payer une amende.
Le code du travail prévoit que « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3 ».
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Chez Agence EBAAJ, nous comprenons que les démarches administratives peuvent parfois être complexes et chronophages. C'est pourquoi nous proposons un accompagnement personnalisé pour vous aider à obtenir votre NDA en toute simplicité.
N'hésitez pas à nous contacter afin de définir ensemble vos besoins et vous aider à respecter les obligations légales liées à votre activité de formation.
Ne prenez pas de risques inutiles en négligeant l'obligation de posséder un NDA. Assurez vous d'être en règle et de pouvoir exercer votre activité en toute légalité et sérénité.
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